Literie HEVEA SELECTION - Commerce en ligne

1. Clause générale :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées si nécessaire. En revanche, l’acheteur est engagé dès la passation de sa commande sur notre site www.literie-hevea-selection.com.

2. Garantie :

Les articles commandés par le biais de notre site web bénéficient des dispositifs des articles 1641 du Code Civile relatifs à la garantie légale de conformité.

Les effets de la garantie seront gérés par l’intermédiaire du magasin. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit être retourné en bon état de propreté, intégralement et correctement emballé, en port payé, accompagné de la facture attestant la date d’achat. Celui-ci sera réparé ou remplacé en port dû.

En dehors de la garantie pour vices cachés, nos articles sont garantis dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie n’est valable que pour des produits achetés neufs en emballage d’origine.

Sont exclus de la garantie, le coutil, le fil à coudre, les fermetures à glissières, les poignées, les lattes dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisation ainsi que les moisissures dont l'apparition est due à un excès d'humidité au niveau du produit ou de son environnement.

En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal, d’une négligence ou d’une faute de l’utilisateur, de retouches ou de transformations apportées au matelas.

A l’usage, un léger tassement de l’ordre de 20% peut être constaté sur les éléments de surface et de contact, ceci est tout à fait normal et ne pourra, en aucun cas, entraîner une mise en œuvre de la garantie. Pour atténuer ce phénomène, tapotez la surface du matelas régulièrement.

Aucun article fabriqué spécialement ne peut être repris, échangé ou modifié, sauf en cas de défaut imputable à notre Société.

La durée de garantie devient dégressive dans les conditions écrites ci-dessous :

Exemple : Pour un produit garantie 5 ans – 3ème année : la garantie prise en charge par le fabricant est de 60%. Les 40 % restant sont à la charge du client.

Le renvoi du produit est à la charge du client.

Après réparation ou échange du produit, la durée de garantie n’est pas reconduite à son début.

Le produit présentant un défaut pendant la période de garantie sera, soit échangé, soit réparé selon état. Sera exclu de la garantie (même si cela rentre dans le cadre de celle-ci) tout matelas contenant une tâche d’urine, de sang ou autres.

Important ; les largeurs, longueurs et épaisseurs des matelas portées sur nos tarifs correspondent aux dimensions nominales d’usage dans la profession avec une tolérance de +0/-2cm.

Les dimensions des sommiers tapissiers et parementés : -2 cm dans la largeur et -2cm dans la longueur.

Pour les sommiers encastrables : -1cm dans la largeur pour chaque unité de couchage et -3cm dans la longueur.

3. Prix :

Les prix de nos marchandises sont établis selon nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Concernant les ristournes, il faut savoir qu'elles ne sont dues qu’aux clients dont toutes les dettes échues auront été intégralement et normalement réglées.

Nos prix incluent l'éco-participation sur tous les produits concernés.

4. Délais de livraison :

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif, nous nous efforçons de respecter les délais demandés par nos clients. De convention expresse, en cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts ou encore des indemnités de retard.

5. Frais de livraison :

  • Toute commande d’un montant inférieur à 50 € TTC fera l’objet d’une facturation de 9.90 € de frais de port.
  • Toute commande d’un montant supérieur ou égale à 50 € TTC fera l’objet d’une facturation de 6.00 € de frais de port.

6. Réception des colis :

Les marchandises voyagent, aux risques et périls du destinataire : il appartient au destinataire de faire toutes les réserves auprès du transporteur lors du déchargement (colis manquant, avarie…) et de nous en informer immédiatement. Pour être prise en considération, toute réclamation devra nous parvenir sous un délai maximum de trois jours après réception de la marchandise.

Les deux conditions qui engagent la responsabilité du transporteur sont :

  • Établir de façon certaine et précise la nature et l’importance du dommage au moment de la livraison
  • Le notifier au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandé à peine de forclusion par l’article 105 du Code du Commerce.

7. Clause de réserve de propriété :

En cas de non paiement, même d’une facturation du prix, aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la société Hevea Selection se réserve le droit de revendiquer la propriété des marchandises, en application de la loi du 12 mai 1980, ou de demander la résiliation du plein droit de la vente. Les modèles conçus et fabriqués par Hevea Selection restent la pleine et entière propriété de notre société.

Tous les risques inhérents à la marchandise sont transférés dès la livraison à l’acheteur, lequel s’engage à souscrire une assurance générale pour le compte de qui il appartiendra jusqu’au transfert de propriété.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

  • En cas de revente il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
  • Et/ou l’acheteur est également autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur cède alors la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur stipulés plus haut.
  • Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits.
  • En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.

Les parties conviennent expressément que tous litiges pouvant résulter de l’exécution du présent marché seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Jonzac (17500).

8. Conditions de règlement :

  • Le paiement par carte bancaire (débitée dès la commande) :

Nous proposons un moyen de paiement en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard…). Notre solution de paiement en ligne est hautement sécurisée grâce à un système 3D Secure établi avec la banque.

  • Refus de paiement par la banque :

Si la banque refuse de débiter la carte bancaire du client, celui-ci pourra s’il le souhaite contacter notre Service Client afin de régler la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

7. Droit de rétractation :

Depuis 2014, le droit de rétractation a été allongé de 7 à 14 jours. Ce qui signifie que le client dispose désormais de 14 jours pour renvoyer le produit qu’il a commandé et que le vendeur dispose également de 14 jours pour le rembourser. Hevea Selection est tenue de rembourser l’ensemble des frais de la commande. Toutefois, les frais de retours sont à l’unique charge du client. De plus, Hevea Selection se réserve le droit d’imposer une décote si le produit marque des signes d’utilisation au delà du simple test de la part du client. 

8. Information sur le règlement relatif au commerce en ligne :

Hevea Selection vous informe que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016, le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

En tant que commerçants et acteurs du e-commerce, nous informons nos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges et leur donnons un accès électronique vers la plateforme RLL en question.