Literie HEVEA SELECTION - Commerce en ligne
1. CLAUSE GÉNÉRALE :
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées si nécessaire. En revanche, l’acheteur est engagé dès la passation de sa commande sur notre site www.literie-hevea-selection.com.
2. GARANTIE :
Les articles commandés par le biais de notre site web bénéficient des dispositifs des articles 1641 du Code Civile relatifs à la garantie légale de conformité.
Les effets de la garantie seront gérés par l’intermédiaire du magasin. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit être retourné en bon état de propreté, intégralement et correctement emballé dans son emballage d’origine, en port payé, accompagné de la facture attestant la date d’achat. Celui-ci sera réparé ou remplacé en port dû.
En dehors de la garantie pour vices cachés, nos articles sont garantis dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie n’est valable que pour des produits achetés neufs en emballage d’origine.
Sont exclus de la garantie, le coutil, le fil à coudre, les fermetures à glissières, les poignées, les lattes dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation ainsi que les moisissures dont l’apparition est due à un excès d’humidité au niveau du produit ou de son environnement.
En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal, d’une négligence ou d’une faute de l’utilisateur, de retouches ou de transformations apportées au matelas.
A l’usage, un léger tassement de l’ordre de 20% peut être constaté sur les éléments de surface et de contact, ceci est tout à fait normal et ne pourra, en aucun cas, entraîner une mise en œuvre de la garantie. Pour atténuer ce phénomène, tapotez la surface du matelas régulièrement.
Aucun article fabriqué spécialement ne peut être repris, échangé ou modifié, sauf en cas de défaut imputable à notre Société.
La durée de garantie devient dégressive dans les conditions décrites ci-dessous :
Exemple : Pour un produit garanti 5 ans – 3ème année : la garantie prise en charge par le fabricant est de 60%. Les 40 % restant sont à la charge du client.
Le renvoi du produit est à la charge du client.
Après réparation ou échange du produit, la durée de garantie n’est pas reconduite à son début.
Le produit présentant un défaut pendant la période de garantie sera, soit échangé, soit réparé selon état. Sera exclu de la garantie (même si cela rentre dans le cadre de celle-ci) tout matelas contenant une tâche d’urine, de sang ou autres.
Important : les largeurs, longueurs et épaisseurs des matelas portées sur nos tarifs correspondent aux dimensions nominales d’usage dans la profession avec une tolérance de +0/-2cm.
Les dimensions des sommiers tapissiers et parementés : -2 cm dans la largeur et -2 cm dans la longueur.
Pour les sommiers encastrables : -1 cm dans la largeur pour chaque unité de couchage et -3 cm dans la longueur.
Attention, aucune garantie ne pourra être applicable sur un professionnel.
3. PRIX :
Les prix de nos marchandises sont établis selon nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Concernant les remises, il faut savoir qu’elles ne sont dues qu’aux clients dont toutes les dettes échues auront été intégralement et normalement réglées.
Nos prix incluent l’éco-participation sur tous les produits concernés.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de respecter les délais demandés par nos clients. De convention expresse, en cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts ou encore des indemnités de retard.
Pour toute question relative à la livraison de votre commande, sachez que vous pouvez nous joindre par mail à l’adresse : service.clients@eurobedding.eu.
5. FRAIS DE LIVRAISON :
Une participation de 14 € maximum vous est demandée pour une livraison à votre domicile ou en point relais.
6. RÉCEPTION DES COLIS :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves auprès du transporteur lors du déchargement (colis manquant, avarie…) et de nous en informer immédiatement. Pour être prise en considération, toute réclamation devra nous parvenir sous un délai maximum de trois jours après réception de la marchandise.
Les deux conditions qui engagent la responsabilité du transporteur sont :
- Établir de façon certaine et précise la nature et l’importance du dommage au moment de la livraison.
- Le notifier au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandée à peine de forclusion par l’article 105 du Code du Commerce.
Pour plus de renseignements sur la livraison cliquez ici.
7. RETOURS :
Si un client souhaite retourner un produit car ce dernier ne lui convient pas ou qu’il ne souhaite plus réceptionner sa commande, à partir du moment où le produit a été pris en charge par le transporteur, les frais de retour sont à la charge du client. Ces frais de retours sont généralement estimés à 8€ ou à 50€ TTC en fonction du transporteur en question.
Attention, la société de literie Hévéa Sélection ne reprend aucun produit sur mesure. C’est-à-dire qu’aucun retour ne pourra être réalisé sur les produits ayant été commandés en dimensions spécifiques.
En revanche, si le produit livré a un défaut de fabrication, la société Hévéa Sélection s’engage bien entendu, dans la mesure du possible, à reprendre le produit défectueux et à livrer un nouveau produit au client à ses frais.
Votre remboursement sera déclenché dans les plus brefs délais une fois le produit retourné à notre usine et après vérification de son état.
Note : Les frais de retour peuvent varier en fonction du nombre de produits à retourner.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
En cas de non-paiement, même d’une facturation du prix, aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la société Hévéa Sélection se réserve le droit de revendiquer la propriété des marchandises, en application de la loi du 12 mai 1980, ou de demander la résiliation du plein droit de la vente. Les modèles conçus et fabriqués par Hévéa Sélection restent la pleine et entière propriété de notre société.
Tous les risques inhérents à la marchandise sont transférés dès la livraison à l’acheteur, lequel s’engage à souscrire une assurance générale pour le compte de qui il appartiendra jusqu’au transfert de propriété.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
Et/ou l’acheteur est également autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur cède alors la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur stipulés plus haut.
Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.
Les parties conviennent expressément que tous litiges pouvant résulter de l’exécution du présent marché seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Jonzac (17500).
9. CONDITIONS DE RÈGLEMENT :
Le paiement par carte bancaire (débitée dès la validation de la commande sur notre site) :
Nous proposons un moyen de paiement en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard…). Notre solution de paiement en ligne est hautement sécurisée grâce à un système 3D Secure établi avec la banque.
Refus de paiement par la banque :
Si la banque refuse de débiter la carte bancaire du client, celui-ci pourra s’il le souhaite contacter notre Service Client afin de régler la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
10. DROIT DE RÉTRACTATION :
Depuis 2014, le droit de rétractation a été allongé de 7 à 14 jours. Ce qui signifie que le client dispose désormais de 14 jours à partir du jour suivant la réception de la marchandise pour renvoyer le produit qu’il a commandé et que le vendeur dispose également de 14 jours pour le rembourser. Hévéa Sélection est tenue de rembourser l’ensemble des frais de la commande. Toutefois, les frais de retours sont à l’unique charge du client. Attention, il est impératif de retourner le produit dans son emballage d’origine pour le protéger durant le transport. De plus, Hévéa Sélection se réserve le droit d’imposer une décote si le produit marque des signes d’utilisation au-delà du simple test de la part du client.
11. INFORMATION SUR LE RÈGLEMENT RELATIF AU COMMERCE EN LIGNE :
Hévéa Sélection vous informe que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016, le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.
En tant que commerçants et acteurs du e-commerce, nous informons nos clients de l’existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges et leur donnons un accès électronique vers la plateforme RLL en question.
12. LES AVIS DES CONSOMMATEURS :
Tous les internautes ont le droit de donner leur opinion en publiant gratuitement un avis en ligne sur un de nos produits. Votre fabricant de Literie HEVEA SELECTION met tous les moyens en œuvre pour recevoir et accepter des avis certifiés et vérifiés, établis par de réels consommateurs afin que les informations retranscrites dans les commentaires soient des informations loyales, claires et entièrement transparentes. Un partenariat avec la société eKomi qui est spécialisée dans la récolte d’avis et d’évaluation de sites internet a d’ailleurs été établi depuis plusieurs mois pour continuer dans cette voie. Ainsi, la plupart de nos avis sont rédigés par des internautes ayant acheté eux-mêmes sur notre site internet.
13. ÉCO-MOBILIER :
La société EUROBEDDING Literie est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019430. Ce numéro garantit que la société EUROBEDDING Literie, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.